Dernière mise à jour : 14 octobre 2026.
Nous sommes Roamless Technologies Inc., exerçant sous le nom commercial Roamless (la « Société », « nous », « notre », « nos »), une société immatriculée dans l'État du Delaware, États-Unis, sise 1401 Pennsylvania Ave. Unit 105, Wilmington, DE 19806. Notre numéro de TVA est EIN 92-2093802.
Nous mettons à disposition l'accès à divers services, produits, sites web et applications mobiles, ainsi que leur utilisation (chacun étant un « Service » et collectivement, les « Services »), y compris des forfaits d'accès aux données, l'eSIM et d'autres offres et technologies destinées à faciliter la connectivité lors de vos déplacements, comme décrit plus en détail sur notre site web et dans nos applications mobiles, notre documentation et nos politiques. Les présentes Conditions générales (les « Conditions juridiques » ou le « Contrat ») s'appliquent à votre accès à nos Services et à votre utilisation de ceux-ci.
Si votre accès aux Services et votre utilisation de ceux-ci sont fournis, financés ou administrés par votre employeur ou une autre entreprise ou organisation, ou par leur intermédiaire, dans le cadre de notre offre Roamless for Business, les conditions supplémentaires énoncées dans la section ci-dessous intitulée « Comptes professionnels (Roamless for Business) » s'appliquent également à vous.
EN CLIQUANT SUR « J'ACCEPTE », OU EN TÉLÉCHARGEANT OU EN INSTALLANT LE SERVICE, OU EN Y ACCÉDANT OU EN L'UTILISANT DE TOUTE AUTRE MANIÈRE, VOUS RECONNAISSEZ AVOIR LU ET COMPRIS LES PRÉSENTES CONDITIONS JURIDIQUES ET LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DE ROAMLESS ET, EN TANT QUE CONDITION DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES, VOUS ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ PAR CELLES-CI. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS L'ENSEMBLE DES PRÉSENTES CONDITIONS JURIDIQUES, IL VOUS EST EXPRESSÉMENT INTERDIT D'ACCÉDER AUX SERVICES OU DE LES UTILISER ET VOUS DEVEZ CESSER IMMÉDIATEMENT TOUT ACCÈS ET TOUTE UTILISATION. Nous nous réservons le droit de mettre à jour et de modifier les présentes Conditions juridiques à tout moment sans préavis (ou moyennant le préavis minimal exigé par la loi applicable). Toute mise à jour ou modification des présentes Conditions juridiques prendra effet immédiatement dès sa publication (ou dès que la loi applicable le permet). La poursuite de votre utilisation des Services après un avis de mise à jour des Conditions juridiques vaut acceptation de votre part d'être lié par ces mises à jour ou modifications, dans la mesure permise par la loi. Les Services sont destinés aux utilisateurs âgés d'au moins 18 ans. Les personnes âgées de moins de 18 ans ne sont pas autorisées à utiliser les Services ni à s'y inscrire.
AVERTISSEMENT RELATIF À L'ARBITRAGE. À l'exception de certains types de litiges décrits dans la section Arbitrage, vous acceptez que les litiges découlant des présentes Conditions juridiques soient résolus par voie d'arbitrage individuel contraignant, et EN ACCEPTANT LES PRÉSENTES CONDITIONS JURIDIQUES, VOUS ET LA SOCIÉTÉ RENONCEZ CHACUN AU DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY OU DE PARTICIPER À TOUTE ACTION COLLECTIVE OU PROCÉDURE REPRÉSENTATIVE.
LES PRÉSENTES CONDITIONS JURIDIQUES CONSTITUENT UN CONTRAT JURIDIQUE ENTRE VOUS ET LA SOCIÉTÉ ET COMPRENNENT DES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ ET DE RECOURS, DES EXIGENCES D'ARBITRAGE, DES RENONCIATIONS AUX ACTIONS COLLECTIVES ET AUX PROCÈS DEVANT JURY, UN RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE ET D'AUTRES DISPOSITIONS LIMITANT VOS DROITS. VEUILLEZ LES LIRE ATTENTIVEMENT.
Nos Services peuvent être utilisés dans plus de 200 pays, comme décrit plus en détail sur notre site web/nos applications mobiles, mais cela peut changer de temps à autre.
Toutefois, les Services ne sont pas destinés à être distribués ou utilisés dans une juridiction ou un pays où une telle distribution ou utilisation serait contraire à la loi ou à la réglementation, ou nous soumettrait à une quelconque obligation d'enregistrement ou de licence gouvernementale dans cette juridiction ou ce pays. Par conséquent, les personnes qui choisissent d'accéder aux Services depuis de tels lieux le font de leur propre initiative et sont seules responsables du respect des lois et réglementations locales, si et dans la mesure où les lois et réglementations locales sont applicables aux Services ou aux informations connexes.
Les Services ne sont PAS conçus pour se conformer aux réglementations propres à un secteur d'activité (par exemple, en matière de soins de santé, de données financières ou d'autres données sensibles ou réglementées). En outre, les Services ne sont PAS destinés à des fins d'urgence et l'on ne doit pas s'en remettre exclusivement à eux dans les situations d'urgence ou mettant la vie en danger.
Nous proposons une version professionnelle de nos Services (« Roamless for Business ») qui permet à une entreprise ou à une autre organisation (une « Organisation ») d'acheter, de financer, d'allouer et de gérer des Services — y compris des données et des Numéros Roamless — pour ses employés, prestataires et autres utilisateurs finaux autorisés, par l'intermédiaire d'un portail d'administration dédié. Si votre compte est créé, mis en place, financé ou géré par une Organisation ou par son intermédiaire, votre compte est un « Compte professionnel » et vous êtes un « Utilisateur géré ». Les personnes autorisées par une Organisation à gérer ses Comptes professionnels sont des « Administrateurs ». Le contrat distinct conclu entre nous et votre Organisation qui régit Roamless for Business est le « Contrat avec l'Organisation ».
Acceptation ; ordre de priorité. Si vous êtes un Utilisateur géré, les présentes Conditions juridiques s'appliquent à votre accès aux Services et à votre utilisation de ceux-ci, et vous les acceptez individuellement et acceptez d'être lié par celles-ci, que vous utilisiez les Services à titre personnel ou professionnel. L'achat, le financement et l'administration des Services par votre Organisation sont régis par le Contrat avec l'Organisation, qui est distinct des présentes Conditions juridiques et ne crée aucun droit en votre faveur. En cas de conflit entre les présentes Conditions juridiques et toute instruction, configuration ou décision de votre Organisation ou de ses Administrateurs concernant l'administration, le financement, l'allocation, la suspension, la désactivation ou la suppression de votre Compte professionnel, les instructions de l'Organisation et le Contrat avec l'Organisation prévaudront. Nous n'avons aucune obligation de vérifier toute instruction ou action de votre Organisation ou de ses Administrateurs, et n'encourons envers vous aucune responsabilité qui en découlerait.
Mise en place et administration. Les Comptes professionnels sont mis en place à l'aide d'une adresse e-mail appartenant au domaine de votre Organisation (ou de toute autre manière désignée par votre Organisation). Votre Organisation et ses Administrateurs peuvent, à tout moment et sans vous en aviser : (1) créer, configurer, suspendre, désactiver ou supprimer votre Compte professionnel ; (2) acheter, allouer, modifier, réduire, réallouer ou révoquer des données, des Numéros Roamless, des crédits et d'autres Services associés à votre Compte professionnel ; (3) gérer les paramètres applicables à votre Compte professionnel ; et (4) exercer tout autre contrôle administratif mis à disposition par l'intermédiaire de Roamless for Business. Vous reconnaissez et acceptez que nous pouvons agir sur les instructions de votre Organisation et de ses Administrateurs concernant votre Compte professionnel sans votre consentement et sans engager notre responsabilité envers vous.
Financement ; Achats personnels. Les Services d'un Compte professionnel peuvent être achetés et financés par votre Organisation (« Services financés par l'Organisation »). Vous pouvez également être autorisé à ajouter du solde à votre Compte professionnel, ou à effectuer des achats sur celui-ci, à l'aide de votre propre moyen de paiement (par exemple, une fois l'allocation de votre Organisation épuisée) (« Achats personnels »). Les Achats personnels sont des transactions exclusivement entre vous et nous et sont soumis aux dispositions Achats et paiement, Politique de remboursement, Expiration des soldes des Comptes professionnels et autres dispositions applicables des présentes Conditions juridiques. Sous réserve du paragraphe Expiration des soldes des Comptes professionnels ci-dessous, tous les remboursements, crédits et autres montants relatifs aux Services financés par l'Organisation appartiennent à votre Organisation et seront réglés exclusivement avec celle-ci, et vous n'avez droit à aucun remboursement, crédit ou paiement au titre des Services financés par l'Organisation.
Expiration des soldes des Comptes professionnels. Tout solde de crédits de votre Compte professionnel, y compris les crédits alloués par votre Organisation (« Crédits alloués ») et tout solde de crédits ajouté au moyen d'Achats personnels, expirera et sera retiré de votre Compte professionnel si aucune Activité qualifiante n'a eu lieu sur votre Compte professionnel pendant douze (12) mois consécutifs. « Activité qualifiante » désigne toute utilisation du solde de crédits de votre Compte professionnel (y compris la consommation de données, les appels ou les messages imputés sur celui-ci), toute nouvelle allocation de crédits à votre Compte professionnel par votre Organisation, ou tout Achat personnel ; la connexion à l'Application ou son ouverture ne constitue pas, à elle seule, une Activité qualifiante. Les soldes de crédits expirés sont perdus et ne seront ni remboursés, ni crédités, ni restitués à vous-même ou, sauf disposition expresse du Contrat avec l'Organisation, à votre Organisation, sauf si la loi applicable l'exige. Le présent paragraphe ne s'applique pas (i) à tout solde détenu par votre Organisation qui n'a pas été alloué à votre Compte professionnel ; (ii) aux forfaits data et autres Services achetés ou alloués pour une durée déterminée ou une quantité de données déterminée, qui expirent conformément aux conditions du forfait qui leur sont applicables, comme décrit dans la section Achats et paiement des présentes Conditions juridiques ; ou (iii) aux Récompenses ou aux Numéros Roamless, qui sont soumis aux paragraphes Récompenses sur les Comptes professionnels et Numéros Roamless sur les Comptes professionnels de la présente section.
Visibilité de l'Organisation. Vous reconnaissez et acceptez que votre Organisation et ses Administrateurs peuvent accéder aux informations relatives à votre Compte professionnel, y compris votre nom, votre adresse e-mail, le statut de votre compte, les allocations de Services et les informations d'utilisation au niveau de chaque utilisateur, y compris les totaux d'utilisation par destination et par date, dans chaque cas à des fins telles que l'administration des comptes, la gestion des coûts et la conformité. Pour plus d'informations sur la manière dont les informations personnelles sont traitées, veuillez consulter la Politique de confidentialité de Roamless.
Numéros Roamless sur les Comptes professionnels. Les Numéros Roamless fournis dans le cadre d'un Compte professionnel sont alloués à votre Organisation, contrôlés par celle-ci et demeurent rattachés à celle-ci. Votre Organisation peut annuler un Numéro Roamless ou le réattribuer à un autre utilisateur à tout moment. En cas de désactivation ou de suppression de votre Compte professionnel, ou en cas de retrait d'un Numéro Roamless de votre Compte professionnel, vous n'avez aucun droit de continuer à utiliser, de conserver, de transférer ou de porter ce Numéro Roamless.
Récompenses sur les Comptes professionnels. Les Utilisateurs gérés peuvent obtenir et utiliser des Récompenses sur un Compte professionnel si et dans la mesure où celles-ci sont mises à disposition par nous et activées par l'Organisation ; toutefois, toutes ces Récompenses (ainsi que tous crédits ou avantages qui en résultent) sont rattachées à votre Organisation et appartiennent à celle-ci, mais restent utilisables par vous par l'intermédiaire de votre Compte professionnel tant que votre Compte professionnel est actif, et sont perdues en cas de désactivation ou de suppression de votre Compte professionnel.
Désactivation et départ. Votre Organisation peut vous retirer de Roamless for Business à tout moment, y compris lorsque vous cessez d'être employé ou engagé par votre Organisation, et votre accès prendra également fin si le Contrat avec l'Organisation expire ou est résilié, ou si votre Organisation cesse par ailleurs de financer les Services ou de les mettre à votre disposition. En cas de retrait ou de résiliation de cette nature, votre Compte professionnel sera désactivé et supprimé, et tous les soldes restants (y compris toutes les allocations restantes financées par l'Organisation et tout solde ajouté au moyen d'Achats personnels), les Numéros Roamless, les Récompenses et les autres Services associés à votre Compte professionnel seront retirés et perdus, sans aucun remboursement en votre faveur, sauf si la loi applicable l'exige. Nonobstant la section Durée et résiliation des présentes Conditions juridiques, la désactivation ou la suppression de votre Compte professionnel par votre Organisation, ou en raison de la situation de celle-ci, ne vous interdit pas, à elle seule, d'enregistrer un nouveau compte personnel à l'aide d'une adresse e-mail personnelle, à condition que votre Compte professionnel n'ait pas été résilié en raison d'une violation des présentes Conditions juridiques de votre part.
Responsabilité de l'Organisation. Dans les rapports entre vous et nous, votre Organisation est seule responsable de ses décisions et actions concernant votre Compte professionnel, y compris la mise en place, l'allocation, la suspension, la désactivation et la suppression, ainsi que de son utilisation de toute information mise à sa disposition comme décrit dans les présentes Conditions juridiques et dans la Politique de confidentialité de Roamless. Tout litige que vous pourriez avoir concernant ces décisions ou actions concerne exclusivement vous et votre Organisation.
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Roamless respecte les droits de propriété intellectuelle d'autrui, prend très au sérieux la protection des droits de propriété intellectuelle et demande aux utilisateurs des Services d'en faire de même. Aucune activité contrefaisante ne sera tolérée sur les Services ou par leur intermédiaire.
Notification DMCA. Nous nous conformons aux dispositions du Digital Millennium Copyright Act applicables aux fournisseurs de services Internet (17 U.S.C. § 512, tel que modifié). Si vous avez une réclamation relative aux droits de propriété intellectuelle concernant tout élément figurant sur le Service, vous pouvez contacter notre Agent désigné à l'adresse suivante :
Roamless Technologies Inc.,
À l'attention de : Service juridique (Notification relative à la PI)
1401 Pennsylvania Ave. Unit 105, Wilmington DE 19806
E-mail : [email protected]
Procédure de signalement d'une contrefaçon alléguée. Si vous estimez qu'un contenu mis à disposition sur le Service ou par son intermédiaire a été utilisé ou exploité d'une manière qui porte atteinte à un droit de propriété intellectuelle dont vous êtes titulaire ou que vous contrôlez, veuillez envoyer sans délai à l'Agent désigné identifié ci-dessus une « Notification de contrefaçon alléguée » écrite contenant les informations suivantes :
une signature électronique ou physique de la personne autorisée à agir au nom du titulaire du droit d'auteur ou de l'autre droit auquel il est porté atteinte ;
une description de l'œuvre protégée par le droit d'auteur ou de l'autre droit de propriété intellectuelle auquel vous affirmez qu'il a été porté atteinte ;
une description de l'élément que vous affirmez être contrefaisant et de l'endroit où il se trouve sur le Service ;
votre adresse, votre numéro de téléphone et votre adresse e-mail ;
une déclaration de votre part selon laquelle vous croyez de bonne foi que l'utilisation, sur le Service, des éléments dont vous vous plaignez n'est pas autorisée par le titulaire du droit d'auteur ou de l'autre droit de propriété intellectuelle, par son mandataire ou par la loi ; et
une déclaration de votre part selon laquelle les informations ci-dessus figurant dans votre notification sont exactes et selon laquelle, sous peine de parjure, vous êtes le titulaire du droit d'auteur ou de l'autre droit de propriété intellectuelle ou êtes autorisé à agir au nom du titulaire du droit d'auteur ou de la propriété intellectuelle.
Votre Notification de contrefaçon alléguée peut être communiquée par Roamless à l'utilisateur présumé avoir porté atteinte à un droit dont vous êtes titulaire ou que vous contrôlez, ainsi qu'aux exploitants de bases de données accessibles au public qui recensent les notifications de contrefaçon alléguée, et vous consentez à ce que Roamless procède à de telles divulgations. Vous devriez consulter votre propre avocat ou vous reporter au 17 U.S.C. § 512 afin de confirmer vos obligations quant à la fourniture d'une notification valable de contrefaçon alléguée.
Contrefacteurs récidivistes. La politique de Roamless consiste à : (a) supprimer ou désactiver l'accès aux éléments dont Roamless estime de bonne foi, après notification d'un titulaire de droits de propriété intellectuelle ou d'un mandataire autorisé, qu'ils portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'un tiers du fait de leur mise à disposition par l'intermédiaire du Service ; et (b) dans les circonstances appropriées, résilier les comptes de tout utilisateur qui porte atteinte de manière répétée ou flagrante au droit d'auteur ou à d'autres droits de propriété intellectuelle d'autrui, et bloquer l'accès de cet utilisateur au Service. Roamless résiliera les comptes des utilisateurs que Roamless aura qualifiés de contrefacteurs récidivistes. Roamless se réserve toutefois le droit de suspendre ou de résilier les comptes d'utilisateurs à notre seule discrétion.
Contre-notification. Si vous recevez de Roamless une notification indiquant qu'un élément que vous avez mis à disposition sur le Service ou par son intermédiaire a fait l'objet d'une Notification de contrefaçon alléguée, vous aurez le droit de fournir à Roamless ce que l'on appelle une « Contre-notification ». Pour être valable, une Contre-notification doit être établie par écrit, transmise à l'Agent désigné de Roamless par l'un des moyens indiqués dans la section Notification DMCA ci-dessus, et contenir en substance les informations suivantes :
votre signature physique ou électronique ;
l'identification de l'élément qui a été supprimé ou dont l'accès a été désactivé, et de l'emplacement où l'élément apparaissait avant sa suppression ou la désactivation de l'accès à celui-ci ;
une déclaration, sous peine de parjure, selon laquelle vous croyez de bonne foi que l'élément a été supprimé ou désactivé à la suite d'une erreur ou d'une identification erronée de l'élément à supprimer ou à désactiver ; et
vos nom, adresse et numéro de téléphone, ainsi qu'une déclaration selon laquelle vous acceptez la compétence du tribunal fédéral de district du district judiciaire dans lequel se trouve cette adresse ou, si vous résidez en dehors des États-Unis, de tout district judiciaire dans lequel Roamless peut être trouvée, et selon laquelle vous accepterez la signification des actes de procédure de la part de la personne ayant fourni la notification au titre de la section Notification DMCA ci-dessus ou d'un mandataire de cette personne.
Une partie qui soumet une Contre-notification devrait consulter un avocat ou se reporter au 17 U.S.C. § 512 afin de confirmer ses obligations quant à la fourniture d'une contre-notification valable au titre du Copyright Act.
Remise en ligne d'un contenu faisant l'objet d'une Contre-notification. Si vous soumettez une Contre-notification à Roamless en réponse à une Notification de contrefaçon alléguée, Roamless fournira sans délai à la personne ayant fourni la Notification de contrefaçon alléguée une copie de votre Contre-notification et informera cette personne que Roamless remettra en place le Contenu utilisateur supprimé ou cessera d'en désactiver l'accès dans un délai de 10 jours ouvrables, et Roamless remettra en place le Contenu utilisateur supprimé et cessera d'en désactiver l'accès au plus tôt 10 et au plus tard 14 jours ouvrables après la réception de la Contre-notification, à moins que l'Agent désigné de Roamless ne reçoive de la partie ayant soumis la Notification de contrefaçon alléguée un avis indiquant que cette personne a intenté une action visant à obtenir une décision de justice interdisant à l'utilisateur de se livrer à une activité contrefaisante en lien avec l'élément figurant sur le système ou le réseau de Roamless.
Fausses Notifications de contrefaçon alléguée ou Contre-notifications. Le Copyright Act dispose, au 17 U.S.C. § 512(f), que : « [t]oute personne qui, sciemment, fait une déclaration substantiellement inexacte en vertu de [la section 512 du Copyright Act (17 U.S.C. § 512)] (1) selon laquelle un élément ou une activité est contrefaisant, ou (2) selon laquelle un élément ou une activité a été supprimé ou désactivé par erreur ou à la suite d'une identification erronée, sera tenue responsable de tous dommages, y compris les frais et honoraires d'avocat, subis par le contrefacteur présumé, par tout titulaire de droit d'auteur ou tout licencié autorisé d'un titulaire de droit d'auteur, ou par un fournisseur de services, lésé par cette déclaration inexacte, du fait que Roamless s'est fondée sur cette déclaration inexacte pour supprimer ou désactiver l'accès à l'élément ou à l'activité prétendument contrefaisant, ou pour remettre en place l'élément supprimé ou cesser d'en désactiver l'accès. » Roamless se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts à toute partie qui soumet une Notification de contrefaçon alléguée ou une Contre-notification en violation de la loi.
Il peut vous être demandé de vous inscrire pour utiliser les Services. Vous acceptez de préserver la confidentialité de votre mot de passe et serez responsable de toute utilisation de votre compte et de votre mot de passe. Nous nous réservons le droit de supprimer, de récupérer ou de modifier un nom d'utilisateur que vous avez choisi si nous déterminons, à notre seule discrétion, que ce nom d'utilisateur est inapproprié, obscène ou autrement répréhensible.
Les Comptes professionnels sont mis en place à l'aide d'une adresse e-mail appartenant au domaine de l'Organisation concernée (ou de toute autre manière désignée par l'Organisation) et sont soumis à la section Comptes professionnels (Roamless for Business) des présentes Conditions juridiques, y compris à la faculté de votre Organisation d'administrer, de suspendre, de désactiver et de supprimer votre compte.
Certains Services peuvent être proposés à l'achat dans le cadre d'offres ou de forfaits que nous décrivons sur notre site web/notre application mobile ou dans notre documentation, et ces Services peuvent inclure des crédits ou des droits d'accès aux Services ou d'utilisation de ceux-ci (par exemple, pour un nombre de jours ou une quantité de données déterminés) sur une certaine période ou selon d'autres modalités indiquées. Les forfaits de Service, droits, frais et crédits ne sont pas échangeables contre de l'argent et ne sont ni remboursables ni annulables par vous, sauf disposition contraire des présentes Conditions juridiques, de nos politiques et des lois et réglementations applicables. Une fois la période désignée d'un forfait de Service applicable expirée, vous n'avez plus le droit d'utiliser ce Service.
Pour certains Services basés sur la consommation, à mesure que vous utilisez les Services, les montants figurant sur votre compte sont réduits en fonction de votre utilisation. Certains forfaits et offres de Service peuvent inclure une quantité maximale d'utilisation des Services au cours d'une période déterminée (par exemple, jusqu'à un nombre déterminé de jours ou de Go au cours des 12 prochains mois) moyennant des frais payables d'avance ou de manière récurrente. Si vous n'utilisez pas la quantité maximale de ces Services, vous n'aurez droit à aucun remboursement. Selon le Service spécifique que vous avez acheté et d'autres facteurs, vous pourrez ou non reporter les Services non utilisés sur une autre période.
Certains Services basés sur la consommation nécessitent l'achat de crédits pour pouvoir être utilisés. Ces crédits deviennent inactifs après douze (12) mois d'inactivité concernant le Service applicable. Une fois ces crédits inactifs, Roamless peut les annuler à sa discrétion et vous n'aurez droit à aucun remboursement. Les soldes d'un Compte professionnel, y compris les soldes ajoutés au moyen d'Achats personnels, sont en revanche soumis aux dispositions Expiration des soldes des Comptes professionnels de la section Comptes professionnels (Roamless for Business) des présentes Conditions juridiques.
Les Services et forfaits que nous proposons de temps à autre sont décrits plus en détail sur notre site web et dans nos applications mobiles, notre documentation et nos politiques.
L'offre Numéros Roamless fournit un numéro de téléphone de l'un des pays disponibles dans le Service Roamless. L'abonnement aux Numéros Roamless couvre uniquement l'abonnement au numéro concerné ; tous les appels passés ou messages envoyés à l'aide de ce Numéro Roamless relèvent d'un Service distinct et sont déduits du forfait ou du solde de crédits de l'utilisateur. Les Numéros Roamless fournis dans le cadre d'un Compte professionnel sont également soumis à la section Comptes professionnels (Roamless for Business) des présentes Conditions juridiques, y compris aux droits de l'Organisation d'annuler ou de réattribuer ces Numéros.
Vous devriez examiner attentivement le forfait de Service qui vous convient le mieux. Si vous n'utilisez pas la quantité maximale de crédits, de données ou de services relevant d'un forfait de Service, vous ne serez pas remboursé, et votre faculté de reporter la quantité non utilisée n'est pas garantie, sauf disposition expresse contraire ou si la loi ou la réglementation l'exige. Certains forfaits de Service n'expirent jamais, comme décrit dans le forfait de Service applicable. Veuillez vérifier les détails du forfait ou du Service applicable.
Nous acceptons les moyens de paiement suivants, qui peuvent changer de temps à autre ou être fournis par l'intermédiaire de tiers :
Visa
Mastercard
American Express
Apple Pay
Google Pay
Vous acceptez de fournir des informations de paiement, d'achat et de compte à jour, complètes et exactes. Vous acceptez en outre de mettre rapidement à jour les informations relatives à votre compte et à votre paiement, y compris votre adresse e-mail, votre moyen de paiement et la date d'expiration de votre carte de paiement, afin que nous puissions finaliser vos transactions et vous contacter si nécessaire. Votre contrat distinct relatif au moyen de paiement que vous avez indiqué (par exemple, avec l'émetteur de la carte ou un autre tiers) régit votre utilisation du service du moyen de paiement désigné, et vous devez vous reporter à ce contrat, et non aux présentes Conditions juridiques, pour déterminer vos droits et responsabilités à cet égard.
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Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur ou inexactitude dans les forfaits de Service, les prix, les frais ou autre, même si nous avons déjà demandé ou reçu le paiement.
Nous nous réservons le droit de refuser toute demande d'activation ou toute commande passée par l'intermédiaire des Services. Nous pouvons, à notre seule discrétion, limiter ou annuler les quantités achetées par personne, par foyer ou autrement. Ces restrictions peuvent inclure les commandes passées par ou sous le même compte client, avec le même moyen de paiement et/ou les commandes utilisant la même adresse de facturation ou de livraison. Nous nous réservons le droit de limiter ou d'interdire les commandes qui, selon notre seule appréciation, semblent être passées par des marchands, revendeurs ou distributeurs.
Si vous êtes un Utilisateur géré, les achats, le financement, les soldes, les remboursements et les crédits de votre Compte professionnel sont également soumis à la section Comptes professionnels (Roamless for Business) des présentes Conditions juridiques, y compris à la règle selon laquelle tous les remboursements et crédits relatifs aux Services financés par l'Organisation sont réglés exclusivement avec votre Organisation. Les Achats personnels que vous effectuez sur un Compte professionnel à l'aide de votre propre moyen de paiement sont des transactions entre vous et nous et sont soumis aux présentes Conditions juridiques, y compris à la Politique de remboursement, aux dispositions relatives à la déchéance applicables en cas de désactivation ou de suppression de votre Compte professionnel, et à l'expiration des soldes de crédits des Comptes professionnels après douze (12) mois d'inactivité.
Nous pouvons, de temps à autre, proposer des récompenses promotionnelles, des remises ou des crédits (« Récompenses ») que vous pouvez appliquer à certains forfaits et à certaines transactions relatifs aux Services si vous les utilisez en temps utile, comme décrit plus en détail dans toute information que nous vous fournissons concernant une Récompense spécifique et dans nos politiques en matière de Récompenses alors en vigueur. Les Récompenses ne peuvent pas être échangées contre de l'argent et ne donnent lieu à aucun remboursement. Les Récompenses expirent si elles ne sont pas utilisées en temps utile avant la fin de la période d'expiration désignée (généralement de 1 à 6 mois, selon la Récompense spécifique). Sauf indication contraire de notre part, les Récompenses expirent 6 mois après leur émission, et nous nous réservons le droit de réduire la période d'expiration applicable à 3 mois moyennant un avis qui vous est adressé ou une publication sur notre site web, si et dans la mesure où la loi le permet. Les Récompenses obtenues ou utilisées sur un Compte professionnel sont rattachées à l'Organisation concernée et appartiennent à celle-ci, et sont soumises à la section Comptes professionnels (Roamless for Business) des présentes Conditions juridiques.
Toutes les transactions sont définitives et aucun remboursement ne sera accordé, sauf disposition expresse contraire des présentes Conditions juridiques ou si la loi l'exige.
Si vous accédez aux Services via l'Application, nous vous accordons un droit limité, révocable, non exclusif et non transférable d'installer et d'utiliser l'Application sur des appareils électroniques sans fil dont vous êtes propriétaire ou que vous contrôlez, et d'accéder à l'Application et de l'utiliser sur ces appareils dans le strict respect des conditions de la présente licence d'application mobile figurant dans les présentes Conditions juridiques. Vous vous interdisez de : (1) sauf dans la mesure permise par la loi applicable, décompiler l'Application, procéder à son ingénierie inverse, la désassembler, tenter d'en dériver le code source ou la déchiffrer ; (2) apporter toute modification, adaptation, amélioration, tout perfectionnement ou toute traduction à l'Application, ou créer toute œuvre dérivée de l'Application ; (3) enfreindre toute loi, règle ou réglementation applicable dans le cadre de votre accès à l'Application ou de votre utilisation de celle-ci ; (4) supprimer, modifier ou masquer toute mention de propriété (y compris toute mention de droit d'auteur ou de marque) apposée par nous ou par les concédants de licence de l'Application ; (5) utiliser l'Application pour toute activité génératrice de revenus, toute entreprise commerciale ou toute autre fin pour laquelle elle n'est pas conçue ou prévue (étant entendu que l'utilisation de l'Application par un Utilisateur géré aux fins professionnelles internes de l'Organisation de cet Utilisateur géré est autorisée et ne contrevient pas à la présente clause) ; (6) rendre l'Application disponible sur un réseau ou dans un autre environnement permettant l'accès ou l'utilisation par plusieurs appareils ou utilisateurs simultanément ; (7) utiliser l'Application pour créer un produit, un service ou un logiciel qui soit, directement ou indirectement, concurrent de l'Application ou s'y substitue de quelque manière que ce soit ; (8) utiliser l'Application pour envoyer des requêtes automatisées à tout site web ou pour envoyer tout e-mail commercial non sollicité ; ou (9) utiliser toute information exclusive ou l'une quelconque de nos interfaces ou de nos autres éléments de propriété intellectuelle dans la conception, le développement, la fabrication, la concession de licences ou la distribution de toute application, de tout accessoire ou de tout appareil destiné à être utilisé avec l'Application.
Les conditions suivantes s'appliquent lorsque vous utilisez l'Application obtenue sur l'Apple Store, Google Play ou tout autre magasin ou distributeur similaire (chacun étant un « Distributeur d'applications ») pour accéder aux Services : (1) la licence qui vous est accordée pour notre Application est limitée à une licence non transférable d'utilisation de l'application sur un appareil utilisant le système d'exploitation Apple iOS ou Android, selon le cas, et conformément aux règles d'utilisation énoncées dans les conditions de service du Distributeur d'applications concerné ; (2) nous sommes responsables de la fourniture de tous services de maintenance et d'assistance concernant l'Application, tels que précisés dans les présentes Conditions juridiques ou dans toutes autres conditions générales de l'application mobile, ou tels qu'exigés par ailleurs par la loi applicable, et vous reconnaissez que chaque Distributeur d'applications n'a aucune obligation, de quelque nature que ce soit, de fournir des services de maintenance et d'assistance concernant l'Application ; (3) en cas de non-conformité de l'Application à toute garantie applicable, vous pouvez en informer le Distributeur d'applications concerné, et le Distributeur d'applications pourra, conformément à ses conditions et politiques, rembourser le prix d'achat éventuellement payé pour l'Application et, dans toute la mesure permise par la loi applicable, le Distributeur d'applications n'aura aucune autre obligation de garantie, de quelque nature que ce soit, concernant l'Application ; (4) vous déclarez et garantissez que (i) vous ne vous trouvez pas dans un pays soumis à un embargo du gouvernement américain ou qui a été désigné par le gouvernement américain comme un pays « soutenant le terrorisme », et (ii) vous ne figurez sur aucune liste du gouvernement américain de parties interdites ou soumises à restrictions ; (5) vous devez respecter les conditions contractuelles applicables des tiers lorsque vous utilisez l'Application ; par exemple, si vous disposez d'une application VoIP, vous ne devez pas enfreindre leur contrat de service de données sans fil lorsque vous utilisez l'Application ; et (6) vous reconnaissez et acceptez que les Distributeurs d'applications sont des tiers bénéficiaires des conditions de la présente licence d'application mobile figurant dans les présentes Conditions juridiques, et que chaque Distributeur d'applications aura le droit (et sera réputé avoir accepté le droit) de faire valoir à votre encontre les conditions de la présente licence d'application mobile figurant dans les présentes Conditions juridiques en sa qualité de tiers bénéficiaire de celles-ci.
Nous nous réservons le droit, sans y être tenus, de : (1) surveiller les Services afin de détecter les violations des présentes Conditions juridiques ; (2) engager les actions en justice appropriées à l'encontre de toute personne qui, à notre seule discrétion, enfreint la loi ou les présentes Conditions juridiques, y compris, sans limitation, en signalant cet utilisateur aux autorités chargées de l'application de la loi ; (3) à notre seule discrétion et sans limitation, refuser l'un quelconque de nos Services ou toute partie de ceux-ci, en restreindre l'accès, en limiter la disponibilité ou le désactiver (dans la mesure où cela est technologiquement possible) ; (4) à notre seule discrétion et sans limitation, préavis ni responsabilité, supprimer des Services ou désactiver de toute autre manière tous les fichiers et contenus de taille excessive ou constituant de quelque manière que ce soit une charge pour nos systèmes ; (5) suspendre ou résilier tout Service, y compris un Numéro Roamless spécifique, afin de nous conformer à la loi applicable, ou à la demande ou sur instruction d'une autorité de réglementation ou en raison des actes de celle-ci ; et (6) gérer par ailleurs les Services d'une manière destinée à protéger nos droits et nos biens et à faciliter le bon fonctionnement des Services.
Les présentes Conditions juridiques demeurent pleinement en vigueur tant que vous accédez aux Services, les utilisez ou y êtes abonné.
SANS LIMITER TOUTE AUTRE DISPOSITION DES PRÉSENTES CONDITIONS JURIDIQUES, NOUS NOUS RÉSERVONS LE DROIT, À NOTRE SEULE DISCRÉTION ET SANS PRÉAVIS NI RESPONSABILITÉ, DE REFUSER L'ACCÈS AUX SERVICES ET LEUR UTILISATION (Y COMPRIS EN BLOQUANT CERTAINES ADRESSES IP) À TOUTE PERSONNE, POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT OU SANS RAISON, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, EN CAS DE VIOLATION DE TOUTE DÉCLARATION, GARANTIE OU TOUT ENGAGEMENT CONTENU DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS JURIDIQUES OU DE TOUTE LOI OU RÉGLEMENTATION APPLICABLE. NOUS POUVONS METTRE FIN À VOTRE UTILISATION DES SERVICES OU À VOTRE PARTICIPATION À CEUX-CI, OU SUPPRIMER VOTRE COMPTE ET TOUTE INFORMATION QUE VOUS AVEZ PUBLIÉE, À TOUT MOMENT, SANS AVERTISSEMENT, À NOTRE SEULE DISCRÉTION. SI NOUS RÉSILIONS SANS MOTIF UN SERVICE QUE VOUS NOUS AVEZ PRÉPAYÉ AVANT L'EXPIRATION DE CE SERVICE, ET QUE CETTE RÉSILIATION N'EST PAS LIÉE À VOTRE MANQUEMENT OU À TOUT AUTRE ACTE OU OMISSION FAUTIF DE VOTRE PART, NOUS VOUS REMBOURSERONS TOUT SERVICE PRÉPAYÉ NON UTILISÉ ; SI NOUS RÉSILIONS POUR UNE AUTRE RAISON OU SI LE SERVICE A EXPIRÉ, AUCUN REMBOURSEMENT NE S'APPLIQUERA, SAUF SI LA LOI L'EXIGE.
Si vous supprimez votre compte ou nous demandez de le supprimer, si votre Compte professionnel est supprimé par votre Organisation, ou si nous supprimons votre compte parce que nous déterminons ou soupçonnons raisonnablement qu'il a été utilisé pour une activité frauduleuse, la suppression est définitive et irréversible. Lors de la suppression, tous les soldes de crédits (y compris tout solde ajouté au moyen d'Achats personnels), les forfaits data et autres Services (qu'ils soient actifs ou inutilisés), les Numéros Roamless, les Récompenses et tous autres avantages associés à votre compte sont définitivement retirés et perdus, et ne seront ni remboursés, ni crédités, ni transférés, ni restaurés, sauf si la loi applicable l'exige. Cela s'applique à tout compte, qu'il s'agisse ou non d'un Compte professionnel. Le présent paragraphe ne limite pas tout remboursement décrit ci-dessus lorsque nous résilions un Service sans motif. La suppression retirant votre compte et les enregistrements de Service associés de nos systèmes, nous ne pouvons pas restaurer votre compte, ni aucun solde, forfait, Numéro Roamless ou Récompense perdu, après la suppression. Toute information personnelle que nous conservons après la suppression est traitée comme décrit dans la Politique de confidentialité de Roamless. Avant de supprimer votre compte, vous devriez utiliser tous les soldes et Services restants dont vous souhaitez bénéficier.
Si vous êtes un Utilisateur géré, votre Compte professionnel peut également être suspendu, désactivé ou supprimé comme décrit dans la section Comptes professionnels (Roamless for Business) des présentes Conditions juridiques, y compris lorsque votre Organisation vous retire de Roamless for Business, en cas de révocation ou d'épuisement des allocations de votre Organisation, ou en cas d'expiration ou de résiliation du Contrat avec l'Organisation. En cas de désactivation ou de suppression de cette nature, tous les soldes restants (y compris tout solde ajouté au moyen d'Achats personnels), les Numéros Roamless, les Récompenses et les autres Services associés à votre Compte professionnel seront retirés et perdus sans remboursement en votre faveur, sauf si la loi applicable l'exige, et tout règlement des montants relatifs aux Services financés par l'Organisation interviendra exclusivement entre nous et votre Organisation en vertu du Contrat avec l'Organisation.
Si nous résilions ou suspendons votre compte pour quelque raison que ce soit, il vous est interdit de vous inscrire et de créer un nouveau compte sous votre nom, sous un nom fictif ou d'emprunt, ou sous le nom d'un tiers, même si vous agissez éventuellement pour le compte de ce tiers. Outre la résiliation ou la suspension de votre compte, nous nous réservons le droit d'engager les actions en justice appropriées, y compris, sans limitation, d'exercer des recours civils et pénaux et de solliciter des mesures injonctives. Nonobstant ce qui précède, si vous êtes un Utilisateur géré et que votre Compte professionnel est désactivé ou supprimé uniquement en raison d'une action de votre Organisation ou de la situation de celle-ci (et non en raison d'une violation des présentes Conditions juridiques de votre part), il ne vous est pas interdit d'enregistrer un nouveau compte personnel à l'aide d'une adresse e-mail personnelle.
Les présentes Conditions juridiques demeurent pleinement en vigueur tant que vous utilisez les Services, et les dispositions applicables survivent à la résiliation et à l'expiration dans la mesure nécessaire pour donner effet à leur intention.
Les présentes Conditions juridiques et votre utilisation des Services sont régies et interprétées conformément aux lois de l'État du Delaware applicables aux contrats conclus et devant être entièrement exécutés dans l'État du Delaware, sans égard à ses principes en matière de conflits de lois.
Sous réserve de la section Arbitrage ci-dessous, toute action en justice, de quelque nature que ce soit, autorisée en vertu des présentes Conditions juridiques et intentée par vous ou par nous (collectivement, les « Parties » et individuellement, une « Partie ») doit être engagée ou poursuivie devant les tribunaux d'État et fédéraux situés aux États-Unis, dans l'État du Delaware, et les Parties consentent par les présentes à la compétence territoriale et juridictionnelle de ces tribunaux d'État et fédéraux, et renoncent à tout moyen de défense tiré de l'absence de compétence personnelle et du forum non conveniens à cet égard. L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et de l'Uniform Computer Information Transaction Act (UCITA) est exclue des présentes Conditions juridiques. En aucun cas une réclamation, une action ou une procédure intentée par l'une ou l'autre des Parties et liée de quelque manière que ce soit aux Services ne pourra être engagée plus d'un (1) an après la survenance de son fait générateur.
Tout litige entre vous et nous sera mené uniquement sur une base individuelle, et aucune des parties ne pourra intenter de réclamations contre l'autre en qualité de demandeur ou de membre d'un groupe dans le cadre d'une prétendue action ou procédure collective ou représentative, y compris tout arbitrage de masse, toute action de type « private attorney general » ou toute procédure consolidée. Aucune procédure ne peut être combinée, consolidée ou jointe à une autre procédure sans le consentement écrit préalable de toutes les parties à la procédure. Si la présente renonciation aux actions collectives est jugée illégale ou inapplicable à l'égard de tout ou partie d'un litige, les éléments du litige concernés seront disjoints et portés devant un tribunal judiciaire.
Généralités. Sauf dans les cas décrits dans les sections Exceptions et Option de retrait ci-dessous, vous et la Société convenez que tout litige survenant en lien avec les présentes Conditions juridiques, le Service ou les communications de notre part sera résolu par voie d'arbitrage contraignant. L'arbitrage fait appel à un arbitre neutre au lieu d'un juge ou d'un jury, est moins formel qu'une procédure judiciaire, peut permettre une communication des preuves (discovery) plus limitée que devant un tribunal, et n'est soumis qu'à un contrôle très limité des tribunaux. La présente convention d'arbitrage des litiges couvre toutes les réclamations, qu'elles soient fondées sur un contrat, un délit civil, une loi, une fraude, une déclaration inexacte ou toute autre théorie juridique, et qu'une réclamation survienne pendant ou après la résiliation des présentes Conditions juridiques. Tout litige relatif à l'interprétation, à l'applicabilité ou au caractère exécutoire de la présente convention d'arbitrage contraignant sera tranché par l'arbitre.
VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QU'EN CONCLUANT LES PRÉSENTES CONDITIONS JURIDIQUES, VOUS ET LA SOCIÉTÉ RENONCEZ CHACUN AU DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY OU DE PARTICIPER À UNE ACTION COLLECTIVE.
Exceptions. Bien que nous convenions de soumettre à l'arbitrage la plupart des litiges entre nous, aucune disposition des présentes Conditions juridiques ne sera réputée emporter renonciation au droit de l'une ou l'autre des parties, ni faire obstacle à ce droit ou le limiter de toute autre manière : (a) d'intenter une action individuelle devant un tribunal des petits litiges ; (b) d'engager une action en exécution par l'intermédiaire de l'organisme fédéral, étatique ou local compétent si une telle action est disponible ; (c) de solliciter une mesure injonctive devant un tribunal judiciaire à l'appui de l'arbitrage ; ou (d) d'intenter une action devant un tribunal judiciaire pour traiter une réclamation pour atteinte à la propriété intellectuelle.
Option de retrait. Si vous ne souhaitez pas résoudre les litiges par voie d'arbitrage contraignant, vous pouvez vous retirer des dispositions de la présente section Arbitrage dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle vous acceptez les présentes Conditions juridiques, en envoyant une lettre à Roamless Technologies Inc, À l'attention de : Service juridique – Retrait de l'arbitrage, 1401 Pennsylvania Ave. Unit 105, Wilmington DE 19806, précisant : votre nom légal complet, l'adresse e-mail associée à votre compte sur les Services, et une déclaration indiquant que vous souhaitez vous retirer de l'arbitrage (« Avis de retrait »). Dès réception de votre Avis de retrait par la Société, la présente section (Arbitrage) sera nulle et non avenue et toute action découlant des présentes Conditions juridiques sera résolue conformément aux sections Droit applicable et Règlement des litiges ci-dessus. Les autres dispositions des présentes Conditions juridiques ne seront pas affectées par votre Avis de retrait.
Arbitre. La présente convention d'arbitrage, ainsi que tout arbitrage entre nous, est soumise au Federal Arbitration Act et sera administrée par l'American Arbitration Association (« AAA ») conformément à ses Consumer Arbitration Rules (collectivement, les « Règles de l'AAA »), telles que modifiées par les présentes Conditions juridiques. Les Règles de l'AAA et les formulaires de dépôt sont disponibles en ligne sur www.adr.org, en appelant l'AAA au +1-800-778-7879 ou en contactant la Société.
Engagement de l'arbitrage. Avant d'engager un arbitrage, une partie doit d'abord envoyer à l'autre partie une notification écrite du litige par courrier recommandé du service postal des États-Unis (certified U.S. Mail) ou par Federal Express (signature requise) ou, uniquement si cette autre partie n'a pas fourni d'adresse physique actuelle, par courrier électronique (« Avis d'arbitrage »). L'adresse de la Société pour l'Avis est : Roamless Technologies Inc., 1401 Pennsylvania Ave. Unit 105, Wilmington DE 19806. L'Avis d'arbitrage doit : (a) indiquer le nom ou le numéro de compte de la partie qui présente la réclamation ; (b) décrire la nature et le fondement de la réclamation ou du litige ; et (c) exposer la réparation spécifique demandée (« Demande »). Les parties s'efforceront de bonne foi de résoudre la réclamation directement, mais si les parties ne parviennent pas à un accord en ce sens dans un délai de 30 jours suivant la réception de l'Avis d'arbitrage, vous ou la Société pourrez engager une procédure d'arbitrage. Le paiement de tous les frais sera régi par les Règles de l'AAA.
Procédure d'arbitrage. Toute audience d'arbitrage se tiendra dans le comté et l'État de votre lieu de résidence/adresse de facturation, sauf si nous en convenons autrement ou, si la réclamation porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 USD (et ne vise pas à obtenir une mesure injonctive), vous pouvez choisir que l'arbitrage soit conduit : (a) uniquement sur la base des documents soumis à l'arbitre ; (b) au moyen d'une audience téléphonique ou par vidéo ; ou (c) au moyen d'une audience en personne, conformément aux Règles de l'AAA, dans le comté (ou la paroisse) de votre adresse de facturation. Pendant l'arbitrage, le montant de toute offre de règlement faite par vous ou par la Société ne doit pas être divulgué à l'arbitre avant que celui-ci ait rendu sa décision et sa sentence finales, le cas échéant. Quelle que soit la manière dont l'arbitrage est conduit, l'arbitre doit rendre une décision écrite motivée suffisante pour expliquer les constatations et conclusions essentielles sur lesquelles reposent la décision et la sentence, le cas échéant.
Réparation dans le cadre de l'arbitrage. Sauf dans les cas prévus à la section Exclusion des actions collectives, l'arbitre peut accorder toute réparation qui serait disponible si les réclamations avaient été portées devant un tribunal compétent. Si l'arbitre vous accorde un montant supérieur au dernier montant de règlement proposé par écrit par la Société avant la sélection d'un arbitre, la Société vous versera le plus élevé des montants suivants : (a) le montant accordé par l'arbitre et (b) 10 000 USD. La sentence de l'arbitre sera définitive et contraignante pour toutes les parties, sauf (1) en cas de contrôle juridictionnel expressément autorisé par la loi ou (2) si la sentence de l'arbitre comprend une mesure injonctive à l'encontre d'une partie, auquel cas cette partie aura le droit de solliciter un contrôle juridictionnel de la mesure injonctive devant un tribunal compétent, qui ne sera pas lié par l'application du droit ou les conclusions de droit de l'arbitre. Le jugement relatif à la sentence peut être prononcé par tout tribunal compétent.
Exclusion des actions collectives. VOUS ET LA SOCIÉTÉ CONVENEZ QUE CHACUN NE PEUT INTENTER DE RÉCLAMATIONS CONTRE L'AUTRE QU'À TITRE INDIVIDUEL, ET NON EN QUALITÉ DE DEMANDEUR OU DE MEMBRE D'UN GROUPE DANS LE CADRE D'UNE PRÉTENDUE PROCÉDURE COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE.
Modifications de la présente disposition d'arbitrage. Si la Société apporte une modification substantielle à la présente disposition d'arbitrage, vous pouvez refuser cette modification en nous adressant une notification écrite, dans un délai de 30 jours suivant la modification, à l'adresse de la Société pour l'Avis d'arbitrage, auquel cas votre compte auprès de la Société sera immédiatement résilié et la présente disposition d'arbitrage, telle qu'en vigueur immédiatement avant les modifications que vous avez refusées, survivra.
Caractère exécutoire. Si la section Exclusion des actions collectives ou l'intégralité de la présente section Arbitrage est jugée inapplicable, ou si la Société reçoit de votre part un Avis de retrait, l'intégralité de la présente section Arbitrage sera nulle et non avenue et, dans ce cas, la compétence exclusive et le for décrits dans la section Règlement des litiges régiront toute action découlant des présentes Conditions juridiques ou s'y rapportant.
LES SERVICES SONT FOURNIS EN L'ÉTAT ET SELON LEUR DISPONIBILITÉ. VOUS ACCEPTEZ QUE VOTRE UTILISATION DES SERVICES SE FERA À VOS SEULS RISQUES. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, NOUS EXCLUONS TOUTES GARANTIES, EXPRESSES OU IMPLICITES, EN LIEN AVEC LES SERVICES ET VOTRE UTILISATION DE CEUX-CI, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET D'ABSENCE DE CONTREFAÇON. NOUS N'OFFRONS AUCUNE GARANTIE ET NE FAISONS AUCUNE DÉCLARATION QUANT À L'EXACTITUDE OU À L'EXHAUSTIVITÉ DES SERVICES OU À TOUT AUTRE ÉGARD, ET NOUS N'ASSUMERONS AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR (1) TOUTES ERREURS, FAUTES OU INEXACTITUDES, (2) TOUS DOMMAGES CORPORELS OU MATÉRIELS, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, (3) TOUT ACCÈS NON AUTORISÉ À NOS SERVICES ET/OU À TOUTES DONNÉES, Y COMPRIS TOUTES INFORMATIONS PERSONNELLES ET/OU INFORMATIONS FINANCIÈRES, OU TOUTE UTILISATION NON AUTORISÉE DE CEUX-CI OU DE CELLES-CI, (4) TOUTE INTERRUPTION OU CESSATION DE TRANSMISSION VERS OU DEPUIS LES SERVICES, (5) TOUS BOGUES, VIRUS, CHEVAUX DE TROIE OU ÉLÉMENTS SIMILAIRES SUSCEPTIBLES D'ÊTRE TRANSMIS À NOS SERVICES OU PAR LEUR INTERMÉDIAIRE PAR UN TIERS, ET/OU (6) TOUTES ERREURS OU OMISSIONS, OU TOUTE PERTE DE DONNÉES OU TOUT DOMMAGE CAUSÉ AUX DONNÉES, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT. NOUS NE GARANTISSONS PAS, N'APPROUVONS PAS, NE CAUTIONNONS PAS ET N'ASSUMONS AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR TOUT PRODUIT OU SERVICE ANNONCÉ OU PROPOSÉ PAR UN TIERS PAR L'INTERMÉDIAIRE DES SERVICES, DE TOUT SITE WEB ACCESSIBLE PAR LIEN HYPERTEXTE, OU DE TOUT SITE WEB OU APPLICATION MOBILE PRÉSENTÉ DANS UNE BANNIÈRE OU AUTRE PUBLICITÉ, ET NOUS NE SERONS PAS PARTIE À TOUTE TRANSACTION ENTRE VOUS ET DES FOURNISSEURS TIERS DE PRODUITS OU DE SERVICES, NI RESPONSABLES DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT DE LA SURVEILLANCE D'UNE TELLE TRANSACTION. COMME POUR L'ACHAT D'UN PRODUIT OU D'UN SERVICE PAR QUELQUE MOYEN OU DANS QUELQUE ENVIRONNEMENT QUE CE SOIT, VOUS DEVEZ FAIRE PREUVE DE DISCERNEMENT ET DE PRUDENCE LE CAS ÉCHÉANT.
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CERTAINES LOIS D'ÉTATS AMÉRICAINS ET CERTAINES LOIS INTERNATIONALES N'AUTORISENT PAS LES LIMITATIONS DES GARANTIES IMPLICITES NI L'EXCLUSION OU LA LIMITATION DE CERTAINS DOMMAGES. SI CES LOIS VOUS SONT APPLICABLES, TOUT OU PARTIE DES EXCLUSIONS OU LIMITATIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS VOUS ÊTRE APPLICABLES, ET VOUS POUVEZ DISPOSER DE DROITS SUPPLÉMENTAIRES. Par exemple, aucune disposition des présentes Conditions juridiques ne s'applique à un consommateur du New Jersey si cette disposition limite les recours au titre (i) de la négligence, (ii) des actions en responsabilité du fait des produits, (iii) des lois sur les dommages-intérêts punitifs, (iv) du New Jersey Uniform Commercial Code, ou (v) du manquement à assurer une protection raisonnable contre les préjudices découlant de certains actes criminels de tiers (par exemple, le piratage informatique et l'usurpation d'identité). Les dispositions des présentes Conditions juridiques relatives à l'exclusion ou à la limitation de certains dommages ne sont pas applicables dans le New Jersey en ce qui concerne les dommages-intérêts légaux, les dommages-intérêts punitifs, la perte de données et la perte de biens ou les dommages causés aux biens. Nous nous réservons tous les droits, moyens de défense et limitations admissibles en vertu des lois du New Jersey et des lois de votre juridiction de résidence.
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